60e législature - 3e session
no. 20Loi sur la couverture cellulaire sur la route
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
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Jean-Claude D'AMOURS
- Parti libéral
- Edmundston - Madawaska-Centre